Prévention des RPS et fonction publique française. De l’accord-cadre de 2013 à un plan santé travail ?

L’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au
travail pour les trois versants de la fonction publique a été suivi
par un autre accord majoritaire : le protocole d’accord du 22
octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux
(RPS). Leurs préambules se sont fixés deux grands dessins :
favoriser le bien-être des personnes humaines tout au long de leur
vie professionnelle et développer une véritable culture de la Santé
Sécurité au Travail (SST).
L’accord de 2013 constitue un socle entre les parties prenantes
qui peuvent évaluer leur situation, leurs actions, leurs projets à
l’aune de ce qu’ils ont déjà engagé et de ce qui leur reste à faire
au regard des préconisations de l’accord. In fine, elles auront, de
façon systématique, à introduire une question dans leurs
réflexions et leurs actions : quel impact ont les décisions à prendre
sur le résultat du travail, sur le collectif, sur la santé des individus
pour ouvrir la porte à un questionnement sur le travail réel et son
organisation ? Il s’agit de la première mise en oeuvre d’un
véritable système de management intégrés/intégrant la SST.
Quelle pourrait-être la suite de ce processus ? Pourquoi pas un
plan santé travail-cadre décliné ensuite dans les trois versants de
la fonction publique ?

Pour lire la suite : Les cahiers des RPS N° 29 Juin 2017.  http://www.cateis.fr/cahiers_rps/archives.php

 

Professionnalisation et adressage d’une prescription instituée

Ricarda Mölck. Pixabay

Le 20 novembre 2009, les représentant(e)s de sept organisations syndicales de la fonction publique sur huit et les représentant(e)s des trois fonctions publiques (soit 13 signataires sur 14) ont décidé de signer un accord autour des questions relatives à la santé et à la sécurité (SST) au travail pour les trois versants de la fonction publique.

Si la relation administrative peut être définie comme l’ensemble des rapports entretenus par les administrations et les ressortissants des politiques publiques, on peut penser que les trois directions de la fonction publique signataires et les représentants des organisations syndicales nationales ont institué par leur signature de nouveaux rapports avec les services et les agents dont ils ont la charge ou la responsabilité en matière de conditions de travail (les ressortissants de ces politiques publiques de SST). Or la « relation entre les gens et les choses qu’ils nomment n’est jamais statique » (Douglas), elle se situe au sein d’un système en évolution.

Les signataires ont assumer de fixer comme objectifs à tous les protagonistes : l’amélioration des conditions de travail considérée comme un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales pour à la fois mieux adapter le travail à la personne humaine, favoriser le bien être de chacun tout au long de sa vie professionnelle et contribuer ainsi à renforcer l’efficacité et la production des services, au bénéfice des usagers et des citoyens.

Cette prescription descendante fabriquée par les jeux et les enjeux de la négociation a pu voir le jour parce qu’elle était sous tendue par de fortes prescriptions montantes : les revendications des agents considérant subir les effets dévastateurs de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) versus risques psychosociaux. Pour autant, elle a bien été fabriquée à distance car dans les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sur les territoires se font face deux publics aux perspectives bien différentes : les directions régionales sous pression des préfets et des agents à titre personnel ou collectif sous la menace ou la réalité des restructurations (fusions de services, de corps, réorganisations géographiques et fonctionnelles…). En d’autres termes, la dynamique crée entre prescription descendante et remontante et l’émergence d’une forme de positivité entre forces instituées descendantes et forces instituantes ascendantes n’a pas permis d’échapper au décalage, à la fracture entre activité socialement attendues et activités réellement actualisées, redéfinies, réalisées.

Une exception, toutefois dans cet accord : le terme formation est utilisé 36 fois pour tous les acteurs de la prévention, le terme professionnalisation est utilisé deux fois uniquement pour les inspecteurs hygiène et sécurité. Pourquoi cette (re)formulation et pourquoi ce public ? En quoi cette professionnalisation (savoir mobilisé) constitue un enjeu pour contrôler / administrer les agents de la fonction publique ? Notre contribution se fixera pour ambition d’éclairer un peu plus précisément ses questions et apporter quelques réponses.

En faisant entrer la recherche dans notre activité professionnelle de responsable de formation, nous avons pris nos distances vis-à-vis des mondes du travail et de la formation tout en les réinvestissant grâce une démarche de théorisation en action. Cette double dimension exclusive et inclusive a été envisageable du fait de la méthodologie employée : l’hypothèse a été faite de ne pas choisir entre participation observante et observation participante mais plutôt d’interroger systématiquement la nature et le statut du matériau au moment où il est advenu comme tel dans ces deux postures ; la production écrite étant assumée comme provisoire, précaire, ré interprétable (Hughes) au fil des interactions par le professionnel et le chercheur.